Cour de Cassation · ordo — 6 décembre 2023

COUR DE CASSATION 
 Première Présidence
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 N/réf à rappeler : Ord n° 31769
 Pourvoi N° : P 23-23.012 
 Demanderesse : Société Manar Altawasul Commercial services Group
 Représentée par : la Sarl Thouvenin, Coudray et Grévy
 Défenderesse : 1- La SA Constructions mécaniques de Normandie
 
 ORDONNANCE La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 Vu le pourvoi n° P 23-23.012 formé le 29 novembre 2023 contre un arrêt (RG: 23/05384) en date du 26 septembre 2023, rendu par la cour d'appel de Paris, pôle 1, chambre 3, par la société "Manar Altawasul Commercial services Group", (société de droit saoudien), dont le siège est [Adresse 1] (Arabie Saoudite). 
 Vu la constitution en demande du 29 novembre 2023 de la Sarl Thouvenin, Coudray et Grévy, avocats aux conseils, pour la société "Manar Altawasul Commercial services Group".
 
 Vu la requête présentée le 30 novembre 2023 par la société " Manar Altawasul Commercial services Group" et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile. 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 06 décembre 2023, reçu à la première présidence le même jour.
 
 S'agissant d'un litige portant sur une demande de communication de pièces, fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, il y a lieu d'accorder, dans un souci d'effectivité de la procédure, une réduction des délais. 
 EN CONSEQUENCE, 
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la société Manar Altawasul Commercial services Group et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la SA Constructions mécaniques de Normandie. 
 
 Fait à Paris, le 06 décembre 2023
 
 La conseillère référendaire déléguée,
 
 Caroline Azar