Cour de Cassation · ordo — 6 décembre 2023

COUR DE CASSATION 
 Première Présidence
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 N/réf à rappeler : Ord n° 31770
 Pourvoi N° : S 23-22.348 
 Demanderesse : Madame [K] [O]
 Représentée par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
 
 Défendeurs : 1- M. Le directeur du centre hospitalier [1]
 2 - Le procureur général près la Cour d'appel de Grenoble
 
 ORDONNANCE
 
 
 de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 Vu la décision n°4239/2023 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 17 octobre 2023 ;
 
 Vu le pourvoi n° S 23-22.348, formé le14 novembre 2023 par Madame [K] [O] contre une ordonnance du délégué du premier président de la Cour d'appel de Grenoble ( RG.: 23/00102), le 14 septembre 2023 ; 
 Vu la constitution en demande du 14 novembre 2023 de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour madame [K] [O] ; 
 
 Vu le mémoire ampliatif déposé le 04 décembre 2023 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ; 
 
 Vu la requête présentée le 04 décembre 2023 par madame [K] [O] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; 
 Vu l'avis présenté par Monsieur Le procureur général le 06 novembre 2023. 
 
 S'agissant d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement, privative de liberté, qui est toujours en cours, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais.
 
 EN CONSEQUENCE,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour Madame [K] [O].
 
 
 Fait à Paris, le 06 décembre 2023
 La conseillère référendaire déléguée, 
 Caroline Azar