Cour de Cassation · ordo — 15 décembre 2023

COUR DE CASSATION 
 Première Présidence
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 N/réf à rappeler : Ord n° 31773
 Pourvoi N° : V 23-21.822 
 Demanderesse : Madame [S] [X]
 Représentée par : la SAS Hannotin Avocats 
 Défenderesse : 1- Nota Conseils (société de participation financière de profession libérale à responsabilité limitée)
 
 ORDONNANCE 
 
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 Vu le pourvoi n° V 23-21.822 formé le 20 octobre 2023 contre un arrêt (RG: 22/05269) en date du 10 octobre 2023, rendu par la cour d'appel de Versailles, 1ère chambre-1ère section par Madame [S] [X].
 Vu la constitution en demande du 20 octobre 2023 de la Sas Hannotin, avocats aux conseils, pour Madame [S] [X].
 
 Vu la requête présentée le 08 décembre 2023 par Madame [S] [X] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile. 
 Vu le mémoire ampliatif déposé le 08 décembre 2023 par la Sas Honnotin ; 
 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 12 décembre, reçu à la première présidence le 13 novembre 2023.
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 La requérante ne justifie pas que le litige qui la concerne et qui porte sur un conflit entre notaires associés au sein d'une société d'exercice libéral emporterait pour elle des conséquences irrémédiables.
 
 Dès lors, il n'ya pas lieu d'accorder une réduction des délais de dépôt des mémoires, qui est une mesure réservée aux situations exceptionnelles. 
 
 
 
 EN CONSEQUENCE,
 
 La requête présentée par Madame [S] [X] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.
 
 
 Fait à Paris, le 15 décembre 2023
 
 La conseillère référendaire déléguée, 
 Caroline Azar