Cour de Cassation · ordo — 5 janvier 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [X]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : X 22-18.140
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [R] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle
 
 
 Défendeur(s)
 : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Yves et Blaise Capron
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50017
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ M. [L] [R], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ Mme [J] [D] épouse [R], domiciliée [Adresse 2],
 
 ont formé un pourvoi le 23 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée, société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 5 janvier 2023