Cour de Cassation · ordo — 5 janvier 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 [J]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : F 22-10.489
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [C]
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 Défendeur(s)
 : le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence 
 et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50030
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [U] [C], domiciliée [Adresse 5], a formé un pourvoi le 14 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 
 (chambre 3-1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ à l'Institut national de la propriété industrielle, dont le siège est [Adresse 2],
 
 3°/ à la société Chanel, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 5 janvier 2023