Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 5 janvier 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR50042
- Date
- 5 janvier 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : U 21-15.051 Demandeur(s) : M. [P] Avocat(s) : la SCP Ghestin Défendeur(s) : Mme [J] et autres Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Ordonnance : 50042 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [Z] [P], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 12 avril 2021 contre l'arrêt rendu le 18 février 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [U], [O], [W] [J], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à M. [F] [P], domicilié [Adresse 5], 3°/ à Mme [G], [A], [V], [B] [C] épouse [P], domiciliée [Adresse 5], 4°/ à la société [Adresse 4], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 6], le 5 janvier 2023
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 5 janvier 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50042
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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