Cour de Cassation · ordo — 19 janvier 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 [D]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : V 22-17.287
 
 
 Demandeur(s)
 : le Groupe Bernard Tapie (GBT) et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Ortscheidt
 
 
 Défendeur(s)
 : le procureur général près la cour d'appel de Paris et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Célice, Texidor, Périer, 
 la SCP Gaschignard
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50082
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ le Groupe Bernard Tapie (GBT), société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 6], représentée par son mandataire 
 ad hoc, la société MJS partners, prise en la personne de M. [O] [W], 
 
 2°/ la société Financière et immobilière Bernard Tapie (FIBT), société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 6], représentée par son mandataire ad hoc, la société MJS partners, prise en la personne de M. [O] [W],
 
 3°/ la société MJS partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [O] [W], ès qualités de mandataire ad hoc de la société Groupe Bernard Tapie et de la société Financière et immobilière Bernard Tapie,
 
 ont formé un pourvoi le 3 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, service financier et commercial, [Adresse 4], 
 [Localité 9],
 
 2°/ à la société South Real Estate Investment, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3]), prise en la personne de MM. [Z] [H], [A] [S] et [X] [N], 
 ès qualités de curateurs à la procédure de faillite de la société South Real Estate Investment,
 
 3°/ à la société BDR et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de M. [R] [I], ès qualités de coliquidateur judiciaire de la société Groupe Bernard Tapie et de la société Financière immobilière Bernard Tapie, venant aux droits de la société [I] Daudé,
 
 4°/ à la société CDR créances, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 7],
 
 5°/ à la société SDE GBT Holding, société de droit belge, dont le siège est [Adresse 10]), représentée par M. [K] [F], en qualité de liquidateur de la société SDE GBT Holding,
 
 6°/ à la société SC BTSG², dont le siège est [Adresse 1], 
 [Localité 8], prise en la personne de M. [P] [L], 
 ès qualités de coliquidateur judiciaire de société Groupe Bernard Tapie et 
 de la société Financière immobilière Bernard Tapie.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 9], le 19 janvier 2023