Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 19 janvier 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR50138
- Date
- 19 janvier 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [G] Pourvoi n° : R 22-18.640 Demandeur(s) : la société Prezioso Linjebygg group Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [O] [L], ès qualités et autres Ordonnance : 50138 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Prezioso Linjebygg group, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 7 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Y] [M] [O] [L], domiciliée [Adresse 5]), ès qualités d'administrateur judiciaire de la société SMM (Sociedade de Montagens Metalomecanicas), 2°/ à la société SMM - Sociedade de Montagens Metalomecanicas, société de droit portugais, dont le siège est [Adresse 4] (Portugal), désignée en cette qualité en remplacement de Me [R] [W] par décision du Tribunal Judicial Da Comarca de Lisboa du 24 novembre 2020, Me Filipa Catarina [C], administrateur judiciaire de la société Sociedade de Montagens Metalomecanicas SA, 3°/ à la société Dunkerque LNG, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 19 janvier 2023
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 19 janvier 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50138
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA