Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 19 janvier 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR50139
- Date
- 19 janvier 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [W] Pourvoi n° : D 22-18.652 Demandeur(s) : la société Roger Barbier Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : M. [J] Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Ordonnance : 50139 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Roger Barbier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 7 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2022 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [M] [J], domicilié [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 19 janvier 2023
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 19 janvier 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50139
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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