Cour de Cassation · ordo — 19 janvier 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 [Y]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : C 22-16.397
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Titus Establishment
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Espérance et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, 
 la SCP Gaschignard
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50141
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Titus Establishment, société de droit étranger, dont le siège est 
 [Adresse 2]), représentée par son liquidateur, Dr [V] [L], demeurant [Adresse 3], 
 [Adresse 2]), a formé un pourvoi le 16 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Espérance, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5]),
 
 2°/ à la société Mottet & associés, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 1],
 
 3°/ au préfet des Alpes Maritimes, domicilié préfecture des Alpes Maritimes, 
 [Adresse 4], représentant l'Etat français.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 6], le 19 janvier 2023