Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 19 janvier 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR50145
- Date
- 19 janvier 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [F] Pourvoi n° : W 22-18.691 Demandeur(s) : la société Groupe européen gardiennage d'intervention privée (GEGIP) Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Défendeur(s) : M. [W] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 50145 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Groupe européen gardiennage d'intervention privée (GEGIP), société à responsabilité limitée, dont le siège est du [Adresse 2], a formé un pourvoi le 8 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. [G] [W], domicilié [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 19 janvier 2023
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 19 janvier 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50145
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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