Cour de Cassation · ordo — 16 février 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 [Y]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : D 22-18.790
 
 
 Demandeur(s)
 : l'Earl de la Louvière
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
 
 
 Défendeur(s)
 : le GFA de [Localité 3] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50169
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 L'Earl de la Louvière, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 11 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2022 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au GFA de [Localité 3], groupement foncier agricole, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société de [Localité 3], société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 16 février 2023