Cour de Cassation · ordo — 16 février 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [Z]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : S 22-19.630
 
 
 Demandeur(s)
 : l'association Le Sillon comtois
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre
 
 
 Défendeur(s)
 : Mme [F]
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50227
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 L'association Le Sillon comtois, dont le siège est [Adresse 1], 
 [Localité 3], a formé un pourvoi le 1er août 2022 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2022 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [T] [F] épouse [H], domiciliée [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 16 février 2023