Cour de Cassation · ordo — 16 février 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [G]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : D 22-18.123
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [F] et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Piwnica et Molinié
 
 
 Défendeur(s)
 : la société JS invest et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gouz-Fitoussi
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50237
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ M. [L] [F], domicilié [Adresse 6], 
 [Adresse 8],
 
 2°/ M. [S] [F], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ Mme [R] [Z] épouse [F], domiciliée [Adresse 1],
 
 4°/ M. [U] [T], domicilié [Adresse 5],
 
 5°/ M. [E] [M], domicilié [Adresse 4],
 
 ont formé un pourvoi le 23 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (quatrième chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société JS invest, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 7],
 
 2°/ à Mme [K] [A], domiciliée [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 
 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 9], le 16 février 2023