Cour de Cassation · ordo — 9 mars 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [F]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : T 22-16.940
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [L] veuve [G], ès qualités, et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre
 
 
 Défendeur(s)
 : la société d'Etude et d'exploitation de matériel médical 
 et électro-radiologique (SEEMME)
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50258
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ Mme [I] [C] [M] [L] veuve [G], domiciliée [Adresse 6], en qualité d'héritière de [D] [G], décédé le [Date décès 4] 2022,
 
 2°/ M. [J] [L] [G], domicilié [Adresse 1], 
 [Localité 10], déclaré habile à se dire et porter héritier de [D] [G], décédé le [Date décès 4] 2022, le présent acte ne valant pas acceptation de la succession, 
 
 3°/ M. [N] [X] [G], domicilié [Adresse 5] 
 [Adresse 9] (États-Unis), anciennement domicilié [Adresse 3] (Etats-Unis), déclaré habile à se dire et porter héritier de [D] [G], décédé le [Date décès 4] 2022, le présent acte ne valant pas acceptation de la succession,
 
 ont formé un pourvoi le 27 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 16 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant à la société d'Etude et d'exploitation de matériel médical et électro-radiologique (SEEMME), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses co-liquidateurs en exercice M. [D] [T] et Mme [P] [Z], dont le siège est situé au domicile de M. [D] [T], [Adresse 7], 
 [Localité 8].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 
 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 10], le 9 mars 2023