Cour de Cassation · ordo — 9 mars 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [E]
 
 
 Pourvoi n°
 : H 22-20.081
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Groupe Flo
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Spinosi
 
 
 Défendeur(s)
 : la société CNA Insurance Compagny (Europe) et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Alain Bénabent 
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50282
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Groupe Flo, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], a formé un pourvoi le 10 août 2022 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2022 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société CNA Insurance Compagny (Europe), société anonyme à un état membre de la CE, dont le siège est [Adresse 4], exerçant sous le nom commercial CNA Hardy,
 
 2°/ à M. [J] [L], domicilié [Adresse 1],
 
 3°/ à Me [O] [S], de la société DMJ, mandataires judiciaires liquidateurs, 
 domicilié [Adresse 3], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Hippo Haguenau,
 
 4°/ au Fonds commun de titrisation Cédrus, dont le siège est [Adresse 5], ayant pour société de gestion, la société Equitis gestion et représenté par la société MCS et associés, ayant son siège social [Adresse 2], agissant en qualité de recouvreur, venant aux droits de la Société générale.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 6], le 9 mars 2023