Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 9 mars 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR50287
- Date
- 9 mars 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [K] Pourvoi n° : J 22-20.198 Demandeur(s) : M. [P] Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : la société MBDA France Ordonnance : 50287 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [W], [J] [P], domicilié [Adresse 2], [Localité 3], a formé un pourvoi le 12 août 2022 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2022 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société MBDA France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 9 mars 2023
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 9 mars 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50287
Données disponibles
- Texte intégral
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