Cour de Cassation · ordo — 9 mars 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [X]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : X 22-13.609
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Dupont restauration Réunion
 
 
 Avocat(s)
 : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
 
 
 Défendeur(s)
 : Mme [Y] veuve [E], ès qualités, et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50327
 
 
 Aide juridictionnelle partielle en défense
 au profit de Mme [K] [Y] veuve [E].
 Décision du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation en date du 2 septembre 2022.
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Dupont restauration Réunion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 18 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [K] [Y] veuve [E], domiciliée [Adresse 1], en qualité d'héritière de [S] [E], décédé, à titre personnel et en qualité de représentante légale de sa fille mineure [B] [E],
 
 2°/ à Mme [B], [J], [O], [L] [E], domiciliée [Adresse 1], en qualité d'héritière de [S] [E], décédé,
 
 3°/ à Mme [L], [U] [E], domiciliée [Adresse 3], en qualité d'héritière de [S] [E], décédé.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 9 mars 2023