Cour de Cassation · ordo — 23 mars 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [V]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : M 22-21.005
 
 
 Demandeur(s)
 : la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles
 de Rhône Alpes Auvergne - Groupama
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [D]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Foussard et Froger
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50380
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Rhône Alpes Auvergne - Groupama, dont le siège est [Adresse 1], 
 a formé un pourvoi le 5 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2022 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [T] [D], domicilié [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 23 mars 2023