Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 23 mars 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR50387
- Date
- 23 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [G] Pourvoi n° : N 22-21.374 Demandeur(s) : la société Corsica ferries Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : M. [L] Ordonnance : 50387 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Corsica ferries, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 13 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2022 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [T] [L], domicilié [Localité 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 23 mars 2023
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 23 mars 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50387
Données disponibles
- Texte intégral
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