Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 23 mars 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR50402
- Date
- 23 mars 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [W] Pourvoi n° : C 21-24.144 Demandeur(s) : M. [R] et autre Avocat(s) : Me Laurent Goldman Défendeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Ordonnance : 50402 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [I] [R], domicilié [Adresse 2], 2°/ M. [P] [L], domicilié [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 14 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire, société coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 23 mars 2023
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 23 mars 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50402
Données disponibles
- Texte intégral
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