Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 6 avril 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR50419
- Date
- 6 avril 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [S] Pourvoi n° : Y 22-21.591 Demandeur(s) : M. [P] et autre Avocat(s) : Me Soltner Défendeur(s) : M. [O] Ordonnance : 50419 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [Y] [P], domicilié [Adresse 2], [Localité 4], 2°/ Mme [L] [U], domiciliée [Adresse 3], ont formé un pourvoi le 21 septembre 2022 contre le jugement rendu le 19 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Toulon (pôle JCP), dans le litige les opposant à M. [X] [O], domicilié [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 6 avril 2023
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 6 avril 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50419
Données disponibles
- Texte intégral
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