Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 6 avril 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR50426
- Date
- 6 avril 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Y] Pourvoi n° : R 22-21.538 Demandeur(s) : Mme [Z] et autre Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : le cabinet Balzano et autres Ordonnance : 50426 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme [D] [Z], domiciliée [Adresse 2], 2°/ la société Alpejan, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 20 septembre 2022 contre l'ordonnance rendue le 21 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 4), dans le litige les opposant : 1°/ au cabinet Balzano, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à M. [F] [G], domicilié [Adresse 1], 3°/ à Mme [J] [H] épouse [R], domiciliée [Adresse 3], [Localité 6], 4°/ à M. [N] [R], domicilié [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 6], le 6 avril 2023
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 6 avril 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50426
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA