Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 6 avril 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR50429
- Date
- 6 avril 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : Q 21-23.994 Demandeur(s) : Mme [U] Avocat(s) : la SCP Zribi et Texier Défendeur(s) : la société Sodexo santé médico social Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 50429 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [B] [U], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 8 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 1), dans le litige l'opposant à la société Sodexo santé médico social, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 6 avril 2023
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 6 avril 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50429
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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