Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 6 avril 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR50449
- Date
- 6 avril 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Z] Pourvoi n° : R 22-16.294 Demandeur(s) : la société Knight Frank Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Jabmo Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Ordonnance : 50449 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Knight Frank, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 13 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pole 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Jabmo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 6 avril 2023
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 6 avril 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50449
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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