Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 6 avril 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR50479
- Date
- 6 avril 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [F] Pourvoi n° : U 22-22.300 Demandeur(s) : la société Laliance Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : la société Prestige immobilier et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre Ordonnance : 50479 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Laliance, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 20 octobre 2022 contre l'arrêt rendu le 19 août 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Prestige immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à la société Allianz Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], [Adresse 5], 3°/ à la société MMA Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société MMA Iard assurances mutuelles, société d'assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 7], le 6 avril 2023
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 6 avril 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50479
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA