Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 6 avril 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR50483
- Date
- 6 avril 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [F] Pourvoi n° : W 22-22.923 Demandeur(s) : la société Garage Da Silva Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société [Adresse 2] Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier Ordonnance : 50483 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Garage Da Silva, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 14 novembre 2022 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 6 avril 2023
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 6 avril 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50483
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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