Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 25 mai 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR50491
- Date
- 25 mai 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : F 22-21.644 Demandeur(s) : la caisse des Prestations sociales de Wallis et Futuna Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : Mme [W] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance : 50491 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse des Prestations sociales de Wallis et Futuna, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 23 septembre 2022 contre le jugement rendu le 23 juin 2022 par le tribunal de première instance de Mata-Utu, dans le litige l'opposant à Mme [N] [W], domiciliée [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 25 mai 2023
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 25 mai 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50491
Données disponibles
- Texte intégral
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