Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 25 mai 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR50529
- Date
- 25 mai 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Z] Pourvoi n° : F 22-22.633 Demandeur(s) : M. [F] Avocat(s) : la SCP Zribi et Texier Défendeur(s) : M. [V] Ordonnance : 50529 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [U] [F], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 4 novembre 2022 contre la décision rendue le 31 août 2022 par le tribunal judiciaire de Paris (service du juge de l'exécution - saisies immobilières), dans le litige l'opposant à M. [B] [V], domicilié [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 25 mai 2023
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 25 mai 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50529
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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