Cour de Cassation · ordo — 25 mai 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [N]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : C 22-22.952
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [V]
 
 
 Avocat(s)
 : Me Isabelle Galy
 
 
 Défendeur(s)
 : la commune de Saint-Basile, représentée par son maire 
 en exercice
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50556
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [R] [V], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 15 novembre 2022 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, 
 section A), dans le litige l'opposant à la commune de Saint-Basile, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, mairie de 
 [Adresse 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 2], le 25 mai 2023