Cour de Cassation · ordo — 8 juin 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 [J]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : U 22-24.853
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Garage Jean Charles Nacci
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Spinosi
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Autos diffusion Saint Etienne ADSE
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50570
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Garage Jean Charles Nacci, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 29 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Autos diffusion Saint Etienne ADSE, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 2], le 8 juin 2023