Cour de Cassation · ordo — 8 juin 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [O]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : M 22-24.869
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [S] divorcée [K]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Seqens 
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50579
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [E] [S] divorcée [K], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 30 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel de Versailles 
 (16e chambre), dans le litige l'opposant à la société Seqens, société anonyme d'habitation à loyer modéré, société anonyme, dont le siège est 
 [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 8 juin 2023