Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 8 juin 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR50581
- Date
- 8 juin 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [B] Pourvoi n° : S 23-10.020 Demandeur(s) : la société Les Cousins Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Sodisca et autres Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Ordonnance : 50581 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Les Cousins, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 2 janvier 2023 contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sodisca, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la Banque européenne de Crédit mutuel (Becm), dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Fenwick lease, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 8 juin 2023
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 8 juin 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50581
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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