Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 8 juin 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR50583
- Date
- 8 juin 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [C] Pourvoi n° : A 23-10.120 Demandeur(s) : la société Jacobi Carbons France Avocat(s) : la SCP Yves et Blaise Capron Défendeur(s) : M. [T] et autre Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Ordonnance : 50583 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Jacobi Carbons France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 4 janvier 2023 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2022 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [R] [T], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 8 juin 2023
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 8 juin 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50583
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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