Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 22 juin 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR50601
- Date
- 22 juin 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [H] Pourvoi n° : U 23-10.344 Demandeur(s) : M. [E] Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Défendeur(s) : Mme [F] Avocat(s) : la SCP Zribi et Texier Ordonnance : 50601 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [L] [E], domicilié [Adresse 1], [Localité 2], a formé un pourvoi le 6 janvier 2023 contre l'arrêt rendu le 29 juillet 2022 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, chambre 4 A), dans le litige l'opposant à Mme [P] [F], domiciliée [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 22 juin 2023
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 22 juin 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50601
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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