Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 22 juin 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR50603
- Date
- 22 juin 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [S] Pourvoi n° : M 23-10.383 Demandeur(s) : M. [W] Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Défendeur(s) : la société Euro Mat 24 Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 50603 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [K] [W], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 9 janvier 2023 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Euro Mat 24, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 22 juin 2023
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 22 juin 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50603
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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