Cour de Cassation · ordo — 22 juin 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 [X]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : F 23-10.424
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Foselev industries
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre
 
 
 Défendeur(s)
 : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale 
 et d'allocations familiales Provence Alpes Côte d'Azur 
 (URSSAF PACA) et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50604
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Foselev industries, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], a formé un pourvoi le 10 janvier 2023 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'[Adresse 5] (URSSAF PACA), dont le siège est 
 [Adresse 3],
 
 2°/ au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, domicilié [Adresse 2],
 
 3°/ au ministre de la santé et de la prévention, domicilié [Adresse 1], 
 [Localité 4].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 22 juin 2023