Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 22 juin 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR50608
- Date
- 22 juin 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [H] Pourvoi n° : K 23-10.497 Demandeur(s) : la société Xpo Supply Chain Care France actuellement dénommée Gxo Logistics Care France Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeur(s) : M. [L] et autres Ordonnance : 50608 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Xpo Supply Chain Care France actuellement dénommée Gxo Logistics Care France, société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 10 janvier 2023 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2022 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [B] [L], domicilié [Adresse 3], 2°/ à l'union des syndicats anti précarité, syndicat de salariés, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 22 juin 2023
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 22 juin 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50608
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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