Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 22 juin 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR50631
- Date
- 22 juin 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [W] Pourvoi n° : C 22-22.147 Demandeur(s) : Mme [U] Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne Avocat(s) : la SCP Yves et Blaise Capron Ordonnance : 50631 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [I] [U], domiciliée [Adresse 5], [Adresse 2], a formé un pourvoi le 13 octobre 2022 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2022 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne, société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège est [Adresse 1] et au siège de la [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 22 juin 2023
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 22 juin 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50631
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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