Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 6 juillet 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR50644
- Date
- 6 juillet 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [F] Pourvoi n° : E 23-11.366 Demandeur(s) : la société Argos Wityu Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : la société Pr2i France Ordonnance : 50644 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Argos Wityu, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 27 janvier 2023 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Pr2i France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 6 juillet 2023
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 6 juillet 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50644
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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