Cour de Cassation · ordo — 6 juillet 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 [I]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : R 23-11.583
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [N]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Delamarre et Jehannin
 
 
 Défendeur(s)
 : le département du Loiret équipe pluridisciplinaire 
 du territoire abraysien et autres
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50654
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [R] [N], domiciliée [Adresse 1], 
 [Localité 2], a formé un pourvoi le 2 février 2023 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2022 par la cour d'appel d'Orléans (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au département du Loiret équipe pluridisciplinaire du territoire abraysien, dont le siège est [Localité 3],
 
 2°/ à l'association Aidaphi, service d'action éducative en milieu ouvert (Saemo), dont le siège est [Adresse 5],
 
 3°/ à M. [K] [H], domicilié [Adresse 4].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 6], le 6 juillet 2023