Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 6 juillet 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR50676
- Date
- 6 juillet 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [F] Pourvoi n° : U 23-11.011 Demandeur(s) : M. [B] Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Défendeur(s) : M. [O] et autre Ordonnance : 50676 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [W] [B], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 24 janvier 2023 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [R] [O], domicilié [Adresse 2], 2°/ au GIE Pari mutuel urbain (PMU), groupement d'intérêt économique, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 6 juillet 2023
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 6 juillet 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50676
Données disponibles
- Texte intégral
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