Cour de Cassation · ordo — 6 juillet 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [L]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : Q 23-11.076
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Péchiney bâtiment 
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle
 
 
 Défendeur(s)
 : la Canssm - assurance maladie des mines et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Le Prado - Gilbert
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50677
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Péchiney bâtiment, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], 
 a formé un pourvoi le 25 janvier 2023 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2022 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 3, 
 chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Canssm - assurance maladie des mines, dont le siège est 
 [Adresse 4],
 
 2°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Fiva, dont le siège est [Adresse 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 2], le 6 juillet 2023