Cour de Cassation · ordo — 6 juillet 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 [W]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : S 23-11.814
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Dethune
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Etex France exteriors
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50689
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Dethune, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est 
 [Adresse 2], a formé un pourvoi le 7 février 2023 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2022 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Etex France exteriors, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 6 juillet 2023