Cour de Cassation · ordo — 7 septembre 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [F]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : T 22-24.622
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Majie et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Atelier d'architecte C. Rigolage AA-C Rigolage 
 et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Waquet, Farge et Hazan
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50704
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ la société Majie, société civile professionnelle, dont le siège est 
 [Adresse 1],
 
 2°/ la société 1 Day express, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],
 
 ont formé un pourvoi le 21 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2022 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Atelier d'architecte C. Rigolage AA-C Rigolage, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [X] [Y], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à la société Casapat, société civile immobilière, dont le siège est 
 [Adresse 4].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 
 
 
 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 6], le 7 septembre 2023