Cour de Cassation · ordo — 7 septembre 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [K]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : R 22-24.229
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [D]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Bred Banque Populaire
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Thouin-Palat et Boucard 
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50730
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [E] [D] épouse [Z], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 14 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige l'opposant à la société Bred Banque Populaire, dont le siège est [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 7 septembre 2023