Cour de Cassation · ordo — 7 septembre 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 [S]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : C 22-24.056
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Eurobat
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Piwnica et Molinié
 
 
 Défendeur(s)
 : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale 
 et d'allocations familiales (URSSAF) de Bourgogne et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50734
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Eurobat, société à responsabilité limitée, dont le siège est 
 [Adresse 3], a formé un pourvoi le 12 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2022 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bourgogne, dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ à la société BTSG, dont le siège est [Adresse 1], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Eurobat.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 2], le 7 septembre 2023