Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 7 septembre 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR50736
- Date
- 7 septembre 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : D 22-24.103 Demandeur(s) : la société Salaisons du Cayon Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : Mme [T] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Ordonnance : 50736 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Salaisons du Cayon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 12 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2022 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [R] [T], domiciliée [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 7 septembre 2023
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 7 septembre 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50736
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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