Cour de Cassation · ordo — 7 septembre 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 [D]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : V 22-23.681
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Le Jasmin
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier
 
 
 Défendeur(s)
 : la ville de [Localité 3], représentée par son maire en exercice
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Foussard et Froger
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50748
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Le Jasmin, société civile immobilière, dont le siège est 
 [Adresse 1], a formé un pourvoi le 
 1er décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant à 
 la ville de [Localité 3], représentée par maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 7 septembre 2023