Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 7 septembre 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR50751
- Date
- 7 septembre 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : T 22-23.932 Demandeur(s) : Mme [P] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : la société [D] [R]-MJO-mandataires judiciaires et autre Ordonnance : 50751 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [L] [P], domiciliée [Adresse 1], [Localité 2], a formé un pourvoi le 9 décembre 2022 contre le jugement rendu le 10 octobre 2022 par le conseil de prud'hommes de Niort (section activités diverses), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [D] [R]-MJO-mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [D] [R], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Conseil sécurité vigilance, 2°/ à l'Unedic délégation AGS CGEA de Bordeaux, dont le siège est [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 7 septembre 2023
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 7 septembre 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50751
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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